Attaché de Justice - Pôle Civil - Tribunal Judiciaire les Sables d'Olonne H/F - 85

Au civil

- Droit de la famille ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l'urgence civile ;
- Contentieux civils des juges de la protection ;

Au pénal

- Contentieux pénal général ;
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;

Le TJ est engagé dans une politique active de résorption des stocks civils, de réduction des délais et de mise en oeuvre des modes alternatifs de résolution des litiges au profit des justiciables des territoires de son ressort.

Pour ce faire, il souhaite étoffer l'équipe des collaborateurs autour des juges civils et déterminer une politique judiciaire au bénéfice du traitement des contentieux les plus en souffrance du champ civil et plus précisément les contentieux civils (contentieux moins de 10000€ et contentieux plus de 10000€) et promouvoir les modes amiables de règlement des différends. Pour ce faire, il souhaite engager des actions coordonnées entre les magistrats, leurs assistants, les greffes, et les contractuels afin de déterminer en équipe des nouvelles modalités de traitement des dossiers qui leur sont confiés.L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Il embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Ilsera affecté au pôle civil et en particulier à la 1ère chambre civile en charge du contentieux général civil et de la chambre du conseil. En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, il pourra se voir confier :

Il sera affecté au pôle civil et en particulier à la 1ère chambre civile en charge du contentieux général civil et de la chambre du conseil. En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, il pourra se voir confier :

Aide à la décision et notamment:

- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
- Orientation des dossiers;

Assistance à la rédaction notamment:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre de l'article 1533 code de procédure civile.

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

- aide à l'élaboration et au pilotage de projets
- soutien aux politiques partenariales
- pilotage d'évènements
- participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activitéjuridictionnelle
- aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;
- participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures;